Intervention de Marc-Philippe Daubresse

La commission n'ayant pas présenté de conclusions, l'Assemblée, conformément à l'article 94, alinéa 3, du règlement, est appelée à statuer sur le passage à la discussion de l'article unique du texte initial de la proposition de loi.

Conformément aux dispositions du même article du règlement, si l'Assemblée vote contre le passage à la discussion de l'article unique, la proposition de loi ne sera pas adoptée.

Je rappelle que le vote est personnel.

Je vais maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur le passage à la discussion de l'article unique de la proposition de loi.

Ceux qui sont favorables au passage à la discussion de l'article unique de la proposition de loi votent « pour » et ceux qui y sont défavorables votent « contre ».

(Il est procédé au scrutin.)