Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 43 44 46 48 49 50 51
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
C'est le rôle du juge !
