Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 43 44 46 48 49 50 51
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture :
Avis défavorable pour les mêmes raisons que tout à l'heure.
Je voudrais préciser une ou deux choses. Monsieur Gagnaire, je n'ai jamais évoqué l'eau et l'électricité…
