Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il est bien entendu scandaleux de maintenir la contribution de la personne sanctionnée à une prestation qui ne lui est plus fournie. Tout le monde le comprend, c'est un anachronisme. D'ailleurs, je ne sais pas pourquoi ce dispositif est dans la loi. Pourquoi a-t-on maintenu cette obligation, en préservant le contrat, ce qui n'existe dans aucun autre cas de figure quand la suspension d'un droit est prononcée ?

Cette disposition est exorbitante de la relation contractuelle. Par la loi pénale, on est en train d'ajouter une obligation qui consiste à assurer un paiement malgré l'absence de prestation de service. Autrefois, en droit civil, on appelait cela les clauses pénales. Elles portaient bien leur nom. C'étaient des clauses qui, dans un contrat civil, faisaient peser sur celui qui n'exécute pas son obligation un certain nombre de sanctions lourdes, très lourdes, qu'il s'interdisait même de pouvoir quereller. Il a fallu que l'article 1182 du code civil donne la possibilité aux tribunaux de contester, si ce n'est le principe de la clause pénale, au moins le quantum qui faisait supporter un maintien de contractualisation.

Nous, nous défendons l'idée que, s'il y a suspension, quelle que soit sa durée, et notamment celle que vous avez rendue possible dans la décision du tribunal, elle ne peut pas donner lieu au paiement par la personne concernée d'une prestation qui ne lui est plus assurée.