Intervention de Corinne Erhel

Je réitère donc ma question. L'INRIA, qui fait autorité en la matière sur le plan scientifique et technologique, estime qu'au regard de l'internet dans le monde, la restriction de l'accès à internet telle que l'envisage le législateur est impossible à réaliser dans les faits.

L'ARCEP, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, souligne que l'application de cette disposition – la suspension – est limitée en pratique, dans la mesure où elle est en contradiction avec d'autres dispositions du code des postes et des communications électroniques.