Intervention de Martine Billard

Vous êtes partis de l'idée selon laquelle, en guise de sanction, il fallait mettre fin à la possibilité de télécharger, et vous avez inventé la suspension de l'abonnement à internet. Cependant, au fil de l'évolution des textes, sur le plan de la cohérence technique, cette solution tient de moins en moins la route.

Selon votre présupposé, les personnes téléchargent depuis leur domicile, grâce à une connexion physique : cela explique que vous demandiez une suspension de l'accès à internet. Mais, entre 2005, à l'époque de la DADVSI, et aujourd'hui, les technologies ont beaucoup évolué, et le téléchargement ne passe plus nécessairement par la connexion à domicile. Il s'agit là d'une première contradiction de votre texte.

HADOPI 1 était au moins cohérent en supprimant tant l'accès à internet que l'accès à la messagerie. Au passage, je note que se posait déjà un petit problème, puisque ceux dont la messagerie n'était pas gérée par leur fournisseur d'accès y avaient toujours accès ; autrement dit, il y avait inégalité devant la loi. Toutefois, vous avez reculé, et, désormais, il n'est plus prévu de supprimer l'accès à la messagerie. Évidemment, nous considérons que cela est positif, mais votre texte est alors devenu bancal !

En effet, si vous ne supprimez plus l'accès à la messagerie, le fait de supprimer la connexion physique à internet n'a plus de sens : la seule contrainte dans cette sanction sera que l'accès ne sera plus possible de chez soi. Sauf, comme le disait M. le ministre, si l'on a plusieurs abonnements…