Intervention de Jean Mallot

Avant que nous ne traitions de la question des peines en discutant des amendements, je veux revenir sur l'accumulation des procédures et des contentieux.

Madame la ministre d'État, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, vous avez réussi un tour de force : avec l'ordonnance pénale, dite simplifiée, les contentieux vont s'accumuler. Par analogie avec le code de la route, vous avez voulu simplifier le dispositif, mais, en fait, vous l'avez rendu plus complexe. En effet, un dossier qui relève du code de la route contient, dès l'origine, les éléments qui permettent d'opter pour la procédure pénale ou la procédure simplifiée. Ce dossier n'est donc traité qu'une seule fois. En revanche, lorsque la commission de protection des droits aura établi un dossier, et qu'elle l'aura transmis au juge unique, ce dernier pourra soit prononcer une peine d'amende soit constater qu'il faut recourir à la procédure normale, dans le cas où il pourrait être amené à prononcer une peine d'emprisonnement. Dans cette dernière éventualité, le dossier sera donc traité une seconde fois. Hier, nous avons cité des statistiques démontrant que l'accumulation des contentieux sera considérable ; vous les multipliez par deux et vous provoquez un engorgement de l'institution judiciaire.

Avec l'article 3, se cumuleront la peine complémentaire de suspension, l'interdiction de souscrire un nouvel abonnement, la prolongation du versement de l'abonnement en cours, et l'obligation de verser les frais de résiliation qui resteront à la charge de l'abonné…