Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Après l'article 2, amendement 830
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Cet amendement est en contradiction avec la logique même du projet de loi. Il y aura bien entendu des traitements différents selon les circonstances dans lesquelles le délit sera commis, mais ce sera au juge d'en décider.
