Intervention de Franck Riester
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Après l'article 2, amendement 830
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :La commission a émis un avis défavorable. D'abord, monsieur Brard, si vous copiez à des fins personnelles un CD que vous avez acheté, vous agissez dans le cadre de l'exception pour copie privée. Le problème se pose différemment lorsque l'oeuvre n'est pas acquise à l'origine de façon payante et donc légale. Il y a des actes de piratage dépourvus de visée commerciale qui font des dégâts considérables. Ainsi le téléchargement des films qui sortent en salle représente des manques à gagner considérables pour les ayants droit du cinéma.
