Intervention de Daniel Paul

Notre amendement n° 66 vise à supprimer les alinéas 32 à 35 de l'article 1er.

Le projet de loi entend modifier les dispositions du code des ports maritimes relatives aux circonscriptions. En l'état actuel du droit, la circonscription du port est déterminée, après enquête, par décret en Conseil d'État. Elle comprend les accès maritimes, dans les limites fixées par ce même décret, et peut englober des ports desservis par ces accès. L'article 1er vise à renvoyer aux autorités déconcentrées les modifications ultérieures de ces circonscriptions.

Nous nous opposons à cet allégement de procédure, qui offrirait, comme cela a été précisé au Sénat, une plus grande souplesse pour modifier les circonscriptions des grands ports. Compte tenu des enjeux en présence, notamment de l'exercice de prérogatives de puissance publique par le port à l'intérieur de la circonscription, nous considérons que la réglementation en la matière doit toujours être établie au niveau national.