Intervention de Michel Vaxès

Je siège à la commission des lois !

J'ai lu avec effroi les dernières pages du rapport : l'unique amendement déposé par la majorité, en l'occurrence celui de M. Bignon, a été refusé ! M. Paul n'a fait que dire la vérité : il est pour le moins choquant pour notre assemblée de travailler ainsi. Cela signifie ni plus ni moins que les décisions sont prises en amont, l'Assemblée ne servant qu'à cautionner ce qui a été décidé ailleurs.

J'en reviens à l'article 1er et à notre amendement n° 64 visant à supprimer les alinéas 20 à 31 de cet article.

Ces alinéas déclinent les missions des grands ports maritimes à l'intérieur de leur circonscription. Ils limitent les activités industrielles et commerciales du port à leur strict minimum. Ils interdisent ainsi, réserve faite des exceptions prévues à l'article L. 103-2, l'exploitation des outillages pour les opérations de chargement, de déchargement, de manutention et de stockage liées aux navires.

Ce « recentrage », comme vous le nommez, des missions du port sur les activités de service public en termes de police, d'aménagement, d'entretien des infrastructures ou d'investissement pose la question des moyens financiers réservés au port pour mener à bien lesdites missions, et jusqu'ici je n'ai pas eu de réponse. En le privant de la quasi-totalité des activités industrielles et commerciales, donc des activités rentables, c'est tout l'équilibre du port qui est remis en question. On conserve les mêmes obligations, mais en privant les établissements publics de moyens. Cela est d'autant plus inquiétant que l'État ne respecte déjà pas les règles fixées par le code des ports maritimes en la matière.

Comme le notait la Cour des comptes, « S'agissant de l'entretien et de l'exploitation des accès maritimes des ports autonomes - chenaux, écluses, dragages...-, l'État se dégage progressivement de sa responsabilité financière alors que, selon l'article L. 111-1 du code des ports, il doit en supporter intégralement le financement. Il a contribué pour 47 millions d'euros environ en 2006 au financement de cette mission, soit un peu plus de 60 % des dépenses supportées par les ports [...] Dans les autres ports européens, les dépenses relatives aux accès maritimes relèvent, comme en France, de la puissance publique. Or, dans les ports du "range nord", l'État [...] continue à prendre en charge la totalité de ces dépenses ».

C'est sans doute ainsi que s'explique la captation des marchés par les ports du Nord !