Intervention de Jean-Marie Bockel

Monsieur Roy, le code général des impôts prévoit l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre, ainsi qu'à leurs veuves sous la même condition d'âge.

L'abaissement de la condition d'âge de cet avantage ne saurait être envisagé dans la mesure où celui-ci constitue déjà une dérogation importante au calcul de droit commun du quotient familial et il sera d'autant plus facilement préservé qu'il gardera son caractère exceptionnel (murmures sur les bancs du groupe SRC). Je tiens à préciser que la demi-part fiscale est accordée à l'invalide pensionné sans condition d'âge, dès lors que sa pension est d'au moins 40 %.

Par ailleurs, toute modification du code général des impôts relève évidemment de la compétence du ministère du budget. Toutefois, j'assume le fait qu'aucune modification de ce dispositif n'est pour l'instant envisagée.