Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur les nécessaires améliorations à apporter au rapport constant. La loi de finances pour 2005 avait simplifié le mécanisme de sa fixation, mais il faut clarifier un système qui reste opaque et injuste.

Opaque il l'est car l'évolution des pensions continue d'être attachée à « l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat, tel qu'il est défini par l'INSEE ». Injuste, il l'est aussi puisque ce mécanisme ne tient pas compte du retard accumulé par la valeur du point PMI depuis un peu plus de vingt ans. Or cette valeur conditionne à son tour le montant des prestations servies aux anciens combattants.

Injuste il l'est encore car l'indice INSEE retenu, en apparence calé sur le traitement des fonctionnaires, n'a que peu à voir avec leur rémunération réelle faute de prendre en compte les primes.

L'an passé, votre prédécesseur avait reconnu sans détour la nécessité d'aller vers l'intégration des primes dans le calcul de l'indice. Il nous disait alors : « Il est vrai que les primes ne sont pas intégrées dans le calcul de l'indice, mais c'est parce que le code des pensions ne le prévoit pas. Comme vous êtes parlementaires, je vous propose donc de modifier la loi de telle sorte que les primes puissent être intégrées. Sur le principe, je ne suis pas opposé à l'intégration. »

Vous qui revendiquez à juste titre d'être le ministre de la mémoire, permettez-nous d'être fidèles à la mémoire de nos débats. Nous vous invitons aujourd'hui à passer des principes aux actes. Il vous suffit pour cela de bien vouloir modifier l'article L 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui traite du taux des pensions. Allez-vous répondre favorablement à la demande que nous avions déjà formulée l'an passé d'intégrer les primes dans l'indice INSE de référence ?