Intervention de Gérard Charasse

Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur la campagne double.

En janvier 2007, votre prédécesseur nous avait informés que l'avis du Conseil d'État concernant la campagne double en AFN et le rapport Gai avaient été rendus. Nous avons mis quelques mois à en obtenir la diffusion publique, ce qui laissait présager que notre position, contre laquelle le Gouvernement s'élevait avec vigueur, avait été retenue par la haute juridiction. Nous n'avions pas tort.

Je rappelle que le Conseil d'État a tout d'abord cité son propre arrêt du 5 avril 2006, dit arrêt "Officiers de la marine marchande" qui confirme que la loi du 18 octobre 1999 qualifiant le conflit en Algérie de "guerre" a créé une situation juridique nouvelle. Le Gouvernement aurait donc dû en tirer les conséquences en modifiant la réglementation en tant que de besoin puisque les personnes ayant été exposées à des situations de combat lors d'opérations de guerre au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double.

Le Conseil d'État a également indiqué que les différentes modalités proposées dans le rapport Gai ne pouvaient être retenues pour des raisons juridiques que je ne peux pas détailler ici.

Vous avez donc, monsieur le secrétaire d'État, reçu une invitation explicite de la haute juridiction à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit au bénéfice de la campagne double.

Nous avons déposé un amendement pour mettre fin à la discrimination au détriment des anciens combattants de la guerre d'Algérie qui n'en bénéficient pas, contrairement aux deux autres générations du feu et aux anciens combattants des conflits récents dont la guerre du Golfe.

Nous souhaitons que cet amendement, inspiré par l'équité mais aussi par le respect du droit, d'un droit rappelé en 2006 par la plus haute juridiction administrative, soit accepté. Nous vous remercions par avance de votre réponse.