Intervention de Jean-Paul Bacquet

Monsieur le secrétaire d'État, je vous engage à rappeler aux préfets qu'ils n'ont pas à adresser des circulaires à tous les maires, pour leur demander d'organiser une journée de commémoration le 5 décembre, puisque cette obligation ne figure pas dans les textes officiels !

Par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, qui fait suite au rapport du président Mattéoli demandé par le Premier ministre Lionel Jospin, le Gouvernement de la France a très justement reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945. Dès la fin de l'année 2001, le Gouvernement a été sollicité par de nombreuses associations afin que d'autres orphelins, dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, puissent bénéficier des mêmes indemnisations que les victimes de la Shoah.

Le secrétariat d'État à la défense chargé des anciens combattants a donc mis en place, en 2002, une commission chargée de répondre à cette nouvelle demande. Présidée par l'ancien ministre Philippe Dechartre, elle a permis la publication du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 sur les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour faits politiques.

Une troisième catégorie de pupilles de la nation, qui a souvent été déboutée dans le cadre des décrets de juillet 2000 ou de juillet 2004, sollicite une reconnaissance de la part de l'État. C'est celle dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d'état-civil « Mort pour la France ».

Il nous faut répondre à cette demande, en prévoyant les crédits nécessaires à une extension du dispositif réglementaire. Nous vous proposerons un amendement en ce sens, car ces orphelins de parents morts pour la France méritent une indemnisation, au même titre que ceux qui bénéficient des décrets de 2000 et de 2004.