Intervention de Michel Diefenbacher

Monsieur le secrétaire d'État, la question que je veux vous poser concerne le régime fiscal applicable aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité.

Le code général des impôts dispose que les intéressés bénéficient d'une demi-part au titre de l'impôt sur les revenus, mais il précise également que cet avantage fiscal ne peut se cumuler avec une quelconque majoration de quotient familial à laquelle les contribuables concernés pourraient prétendre par ailleurs.

Ainsi un ancien combattant dont l'épouse serait elle-même invalide et bénéficierait à ce titre d'une demi-part ne pourrait pas, lui-même, bénéficier de cet avantage. En revanche, si son épouse est valide, il peut lui-même bénéficier d'une demi-part supplémentaire. Cette situation me paraît profondément choquante, car les deux situations sont clairement distinctes et l'invalidité de l'épouse n'atténue en rien celle du mari.

Je voudrais savoir, monsieur le secrétaire d'État, si vous partagez cette analyse et, dans l'affirmative, ce que vous comptez faire pour rétablir l'équité fiscale.