Intervention de André Santini

La création d'un délit de soustraction à l'exécution d'un décret d'extradition ou d'une décision de remise prononcés par une juridiction française dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen répond à la nécessité d'empêcher qu'une personne, par ses refus répétés de monter dans l'avion, puisse rendre inexécutable le décret ou la décision de justice accordant sa remise à un État étranger.

En effet, l'absence actuelle de répression en la matière peut entraîner la remise en liberté d'office d'une personne qui aurait réussi, en refusant de se soumettre à une mesure d'extradition ou de remise dans le cadre du mandat d'arrêt européen, à faire expirer les délais prévus aux articles 696 -18 et 695-37 du code de procédure pénale. Une condamnation de ce chef constituerait un cas de force majeure susceptible de faire courir un nouveau délai de remise à l'issue de la peine prononcée.

Avis défavorable.

(L'amendement n° 43 n'est pas adopté.)

(L'article 65 est adopté.)