Amendement N° 43 (Rejeté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1145
Article 65
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article crée un nouveau délit inutile, le fait de se soustraire à l'exécution d'un décret d'extradition ou à une décision de remise en cas de mandat d'arrêt européen.
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