Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 14 octobre 2008 à 9h30
Simplification du droit — Article 65, amendement 43
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. À nos yeux, la création de ce nouveau délit permettra de mieux honorer les mandats d'arrêt européens en empêchant l'intéressé de se soustraire à leur exécution.
