Intervention de Dominique Raimbourg

Cet amendement tend à supprimer l'article. J'ai indiqué au cours de la discussion générale les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à la création d'un délit spécial de soustraction à l'exécution d'un décret d'extradition ou d'une décision de remise.

Dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, les procédures d'extradition et de remise visent à remettre à un État étranger une personne arrêtée sur le territoire français, généralement étrangère, qui a fait l'objet d'une condamnation ou d'un avis de recherche de la part de cet État.

L'article 65 vise à créer un délit spécial pour les personnes qui tentent d'échapper à l'exécution d'un décret d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen. Cela appelle plusieurs observations.

Tout d'abord, il n'est pas nécessaire de créer ce délit, puisque les procédures d'extradition ou d'exécution du mandat d'arrêt européen permettent la délivrance d'un titre de détention, qu'il émane du parquet ou de la chambre d'instruction.

En outre, à tout moment de la procédure – qui est brève, mais assez complexe –, la chambre de l'instruction, chargée d'examiner le bien-fondé du mandat d'arrêt européen ou de la demande d'extradition, peut délivrer elle-même un titre de détention. Elle peut également le faire si la personne réclamée manifeste l'intention de prendre la fuite ou ne se soumet pas aux obligations de contrôle judiciaire que la chambre d'instruction a instaurées pour remplacer la détention.

D'autre part, la création de ce délit est contraire à l'objet même de la procédure d'extradition : remettre rapidement à l'État étranger la personne réclamée au titre de l'extradition ou du mandat d'arrêt européen.

Enfin, ce délit risque de mettre à mal la procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen. En effet, si la personne réclamée fait l'objet d'une détention punissant ce nouveau délit, le décret d'extradition ou le mandat d'arrêt européen ne constituera plus un titre de détention. Le risque est grand qu'au terme de la peine, la personne réclamée soit libérée parce que l'administration pénitentiaire n'aura pas noté qu'il convenait d'aviser les services de police de sa sortie et de la nécessité de remettre à exécution le décret d'extradition ou le mandat d'arrêt européen.

Pour toutes ces raisons, la création de ce délit nous paraît particulièrement malvenue.