Intervention de André Santini

J'ai évoqué cet amendement dans mon discours introductif. Il tend simplement à compléter les dispositions des articles du Code général des propriétés des personnes publiques afin d'autoriser l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics, à céder à titre gratuit à leurs personnels les matériels informatiques et les logiciels dont ces collectivités publiques n'ont plus l'emploi.

Ce dispositif permettra aux agents de bénéficier de l'exonération, mise en place par la loi de finances pour 2008, de l'impôt sur le revenu et de l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales de l'avantage en nature résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels entièrement amortis.

Le parc bureautique de l'Etat et des services déconcentrés représente environ un million de postes ; leur durée de vie est d'environ cinq ans.

(L'amendement n° 3 rectifié , accepté par la commission, est adopté.)

(L'article 55, amendé, est adopté.)