Amendement N° 3 rectifié (Adopté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1145
Article 55
Après l'alinéa 11, insérer les 4 alinéas suivants :
« 4° bis L'article L. 3212-2, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les cessions des matériels informatiques et des logiciels nécessaires à leur utilisation dont les services de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède pas un plafond fixé par décret aux personnels des administrations concernées.
« 4 ter L'article L. 3212-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également céder gratuitement à leurs personnels les matériels informatiques et les logiciels nécessaires à leur utilisation dont ils n'ont plus l'emploi, aux mêmes conditions que celles fixées pour l'État ou l'un de ses établissements publics au 5° de l'article L. 3212-2. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé de compléter les dispositions des articles du Code général des propriétés des personnes publiques en vue d'autoriser l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les établissements publics à céder à titre gratuit à leurs personnels des matériels informatiques et les logiciels dont ces collectivités publiques n'ont plus l'emploi, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Ce dispositif permettra aux agents de bénéficier de l'exonération, mise en place par la loi de finances pour 2008, de l'impôt sur le revenu et l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales de l'avantage en nature résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels entièrement amortis.
Le parc bureautique de l'Etat et des services déconcentrés représente environ un million de postes, leur durée de vie est d'environ cinq ans.
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