Intervention de Étienne Blanc

Notre collègue Lionel Tardy soulève un vrai problème et nous partageons son constat : nous créons beaucoup et, sans doute, beaucoup trop de commissions administratives en omettant de supprimer celles qui exercent déjà des missions quasi identiques dans un domaine très voisin. Cela ne nous a pas échappé puisque l'article 37 supprime deux commissions fantômes.

En revanche, cet amendement pose un problème d'ordre juridique dans la mesure où une disposition législative ne peut pas s'imposer à une autre disposition législative de même niveau. Si nous le votions, rien n'empêcherait ensuite d'adopter un texte créant une commission administrative, car il n'y a pas de hiérarchie entre les lois. Ce serait une pétition de principe, un « tigre de papier » !

De plus, le champ d'application de l'amendement n'est pas suffisamment précis. Un grand nombre de commissions et d'organes consultatifs sont placés auprès du Premier ministre ou de membres du Gouvernement, et jouissent d'une autonomie plus ou moins grande.

Enfin, il me semble que nous pourrions approfondir la réflexion et retravailler votre proposition, étant entendu que le principe et l'objectif que vous poursuivez, monsieur Tardy, sont des plus louables. Il nous reste à mieux l'encadrer du point de vue juridique et à trouver des mesures efficaces susceptibles d'être mises en oeuvre.

Voilà pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.