Amendement N° 15 rectifié (Retiré)
Simplification du droit
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. Tardy, M. Straumann, M. Calméjane, M. Ferry, M. Binetruy, M. Hillmeyer, Mme Branget, M. Decool.
Texte de loi N° 1145
Après l'article 37
I. - Les commissions et organes consultatifs placés auprès du Premier ministre et des membres du Gouvernement doivent être créés par décret.
II. - Le décret de création doit obligatoirement préciser le durée pour laquelle cet organe consultatif est créé et les avis qui peuvent lui être demandés et les conditions dans lesquelles ils doivent être rendus.
III. - La création de ces organes consultatifs doit être précédée d'une étude permettant notamment de vérifier que la mission impartie à la commission répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Cette étude est publiée en annexe du décret de création, dans la version électronique du Journal Officiel.
IV. - Les organes consultatifs visés au I. doivent produire, tous les ans, un rapport d'activité, ainsi qu'un rapport financier qui sont publiés dans la version électronique du Journal Officiel.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner un cadre législatif minimum à la création des comités consultatifs placés auprès de l'exécutif. L'obligation d'un décret existe déjà, ainsi que l'exigence d'une étude d'impact préalable. La publication de cette dernière, en annexe du décret de création, permettrait au législateur et aux citoyens de se faire une meilleure idée de la pertinence de la création de ce nouveau comité. L'obligation de publication du bilan annuel sur l'activité et la situation financière obéit au même souci de transparence et de bonne information du législateur, chargé de contrôle et de l'évaluation des politiques publiques
Il apparait nécessaire que ces règles soit de niveau législatif, pour permettre au législateur d'intervenir en cas de non respect. Actuellement, l'information dont dispose le parlement ne lui permet pas d'exercer un contrôle efficace, tant sur la création que sur le fonctionnement de ces comités consultatifs.
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