Intervention de Lionel Tardy

La France – nous en sommes tous conscients – est le pays où l'on crée des structures nouvelles sans jamais supprimer les anciennes, d'où un empilement inextricable. C'est le cas pour les nombreux comités consultatifs placés auprès du pouvoir exécutif, sous diverses dénominations : haut conseil, comité, commission, et autres observatoires. On trouve de tout : des organismes à l'utilité reconnue, d'autres dont on se demande à quoi ils servent ; certains très actifs, d'autres en sommeil.

La prolifération des comités consultatifs pose plusieurs problèmes, dont le coût financier. Les frais de structure sont inévitables et les personnes qui assistent aux réunions et travaux – même si c'est à titre bénévole – y passent un temps qui n'est pas consacré aux activités pour lesquelles elles sont rémunérées. Il suffit de feuilleter le « jaune » budgétaire pour prendre la mesure des chiffres, qui sont hallucinants. Le conseil d'orientation pour l'emploi, qui a coûté 810 000 euros l'an dernier a, depuis sa création en 2005, rendu trois rapports, trois avis et organisé un colloque ! Parallèlement, il existe un conseil supérieur de l'emploi qui pourrait fort bien prendre en charge les missions de prospective du conseil d'orientation pour l'emploi.

Se pose aussi la question de la lisibilité de la décision. En multipliant les filtres et les avis, on ne sait plus trop qui fait quoi et où se prennent réellement les décisions. De plus, on perd un temps fou en consultations surtout lorsqu'il faut plusieurs avis obligatoires. Comment, dès lors, s'étonner que les décrets d'application des lois peinent à paraître ? Des efforts sont, certes, déployés dans le cadre de la RGPP, mais ils restent trop partiels.

Enfin, lorsqu'une commission rend un avis, le pouvoir politique est trop souvent obligé de se justifier s'il ne le suit pas, ce qui crée, de fait, une sorte de cogestion sur laquelle il convient de s'interroger. Parfois même, c'est la commission qui décide. En novembre dernier, lors des débats sur la loi Chatel, j'avais demandé au Gouvernement de m'expliquer pourquoi un décret prévu par la loi Dutreil de 2005 n'avait pas été pris deux ans après la promulgation de la loi. Le secrétaire d'État m'a répondu qu'il n'avait pas été pris suite à l'avis émis par la commission d'examen des pratiques commerciales qui avait considéré qu'il valait mieux ne pas prendre ce décret.

Depuis quelques années, des tentatives ont été menées afin de mettre un peu d'ordre et de clarté dans ce maquis inextricable. Depuis 2003, plusieurs centaines de comités inutiles ou en sommeil ont été supprimés. Une procédure de création a été instaurée par le décret du 8 juin 2006 imposant la création par décret précédé d'une étude d'impact. Pour autant, il s'en crée toujours autant et il est difficile d'en supprimer certains.

Les études d'impact sont parfois indigentes. J'ai eu la curiosité de demander, de façon systématique, les études d'impact pour les comités consultatifs créés depuis le début de l'année 2007. Je n'ai pas obtenu de réponse pour tous les comités, mais celles que j'ai obtenues ne m'ont guère convaincu. On m'explique, laconiquement, que ce nouveau comité peut être utile – tout peut l'être – mais ensuite, quand il s'agit de savoir si l'on pourrait s'en passer, plus rien !

Les règles existent, mais l'absence d'un réel contrôle extérieur les rend souvent inopérantes. Afin qu'un contrôle sérieux soit possible, il faut que les informations pertinentes soient disponibles et que l'on ne perde pas son temps à aller les chercher.

L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire la publication des éléments qui permettent un contrôle effectif par le législateur ou par le citoyen. Cette obligation rendra, on peut l'espérer, les études d'impact un peu moins indigentes. De même, l'obligation de rendre un rapport d'activité fera apparaître au grand jour l'inactivité ou la faible activité de certaines commissions.

Le Parlement dispose d'un pouvoir de contrôle des politiques publiques. Donnons-nous les moyens et les outils pour l'exercer. Tout ce qui est fait dans ce domaine émane quasi exclusivement d'initiatives internes à l'administration. Il est temps que nous prenions, nous aussi, des initiatives.