Intervention de Alain Néri
Réunion du 14 octobre 2008 à 9h30
Simplification du droit — Après l'article 37, amendement 15
Alain Néri, président :Je suis saisi d'un amendement n° 15 rectifié portant article additionnel après l'article 37.
La parole est à M. Lionel Tardy.
