Intervention de André Santini
Réunion du 14 octobre 2008 à 9h30
Simplification du droit — Article 37, amendement 33
André Santini, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
Avis favorable.
(L'amendement n° 33 est adopté.)
(L'article 37, ainsi amendé, est adopté.)
