Amendement N° 33 (Adopté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. Blanc.
Texte de loi N° 1145
Article 37
Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Au dernier alinéa »
les mots :
« Aux troisième et dernier alinéas ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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