Intervention de Jean-Louis Borloo

Si vous me démontrez qu'en droit français un avis est supérieur à une recommandation, je suis prêt à vous suivre : je suis même prêt à proposer au Sénat d'inverser les termes ! Mais je pense que vous avez objectivement tort.

De plus, puisque, dans certains cas, le Haut conseil siégera en assemblée plénière – mesure qu'un amendement de la commission prévoit d'introduire –, il conviendra de déterminer si cette assemblée plénière rendra des avis ou donnera des recommandations. Nous y réfléchirons en tenant compte de l'amendement du rapporteur et de la commission, si vous le votez, la forme d'expression de cette assemblée plénière pouvant être, je le répète, aussi bien un avis qu'une recommandation. De fait, contrairement à ce que vous pensez, ce qui vous préoccupe ce ne sont pas tant les mots eux-mêmes que ce que vous croyez être la raison pour laquelle le Sénat a introduit cette différence entre l'« avis » rendu par le comité scientifique et les « recommandations » élaborées par le comité de la société civile. C'est ce qui vous fait commettre une double erreur, sémantique et juridique.

Avis défavorable sur l'amendement n°224 .