Intervention de André Santini
Réunion du 14 octobre 2008 à 9h30
Simplification du droit — Article 36, amendement 48
André Santini, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
M. Raimbourg avait eu l'attention attirée sur ce point. L'intégration de l'Inventaire national des forêts à l'Office national des forêts ne sera effective qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret fusionnant les deux établissements, qui devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2010.
(L'amendement n° 48 , accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 36, ainsi amendé, est adopté.)
