Amendement N° 48 (Adopté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 14 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1145
Article 36
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II. Les dispositions du I sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du décret fusionnant l'inventaire forestier national et l'office national des forêts et au plus tard le 1er janvier 2010. »
Exposé Sommaire :
L'intégration de l'Inventaire national des forêts à l'Office national des forêts ne sera effective qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret fusionnant ces deux établissements et qui devra intervenir au plus tard au 1er janvier 2010.
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