Intervention de André Santini

Le présent projet d'article modifie la partie législative du code général des collectivités territoriales pour répondre à l'objectif de valeur constitutionnelle, défini par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-421 du 16 décembre 1999, de rendre la loi « accessible et intelligible » aux citoyens. La réponse à cet objectif doit nécessairement se traduire par la mise à jour et la consolidation des normes codifiées ou non, afin de les rendre cohérentes avec l'environnement normatif positif dans lequel elles s'insèrent. Le code général des collectivités territoriales n'échappe pas à cette obligation.

En conséquence, ce projet d'article d'habilitation répond, à droit constant, à un double objectif :

Premièrement, la correction d'erreurs matérielles et d'imprécisions au niveau du plan du code, de la numérotation des articles et des renvois entre ces derniers ;

Deuxièmement, la mise à jour et la mise en cohérence des dispositions de certains articles du code en termes de références aux dispositions citées suite à leur abrogation ou codification et d'aménagements rédactionnels de dispositions incohérentes avec le droit positif.

(L'amendement n° 9 , accepté par la commission, est adopté.)