Amendement N° 9 (Adopté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1145
Après l'article 33
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier, par ordonnance, la partie législative du code général des collectivités territoriales pour remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, adapter les renvois à des textes codifiés ou non aux évolutions législatives et réglementaires et abroger les dispositions devenues obsolètes ou sans objet.
Cette ordonnance est prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Exposé Sommaire :
Le présent projet d'article modifie la partie législative du code général des collectivités territoriales pour :
- Répondre à l'objectif de valeur constitutionnelle, défini par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-421 du 16 décembre 1999, de rendre la loi « accessible et intelligible » aux citoyens. La réponse à cet objectif doit nécessairement se traduire par la mise à jour et la consolidation des normes codifiées ou non afin de les rendre cohérentes avec l'environnement normatif positif dans lequel elles s'insèrent. Sur ce point, le code général des collectivités territoriales n'échappe pas à cette obligation.
En conséquence, le projet d'article d'habilitation répond, à droit constant, à un double objectif :
I.1. - La correction d'erreurs matérielles et d'imprécisions au niveau du plan du code, de numérotation d'articles et de renvoi entre ces derniers ;
I.2. - La mise à jour et la mise en cohérence des dispositions de certains articles du code en terme de référence aux dispositions citées suite à leur abrogation ou codification et d'aménagements rédactionnels de dispositions incohérentes avec le droit positif.
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