Intervention de Alain Néri
Réunion du 14 octobre 2008 à 9h30
Simplification du droit — Après l'article 33, amendement 9
Alain Néri, président :Je suis saisi d'un amendement n° 9 , portant article additionnel après l'article 33.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
