Jean-Louis Borloo, ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
Le Gouvernement souhaite revenir à la rédaction initiale du projet de loi. Il est donc favorable à l'amendement n° 467 de la commission, qui correspond à cette rédaction, et défavorable à l'amendement n°400 .