Intervention de Étienne Blanc

La commission a formulé un avis défavorable. On peut bien sûr partager la préoccupation de l'auteur de cet amendement, M. Derosier, quant à l'encadrement de l'utilisation des subventions attribuées par les différentes collectivités territoriales. Ces subventions doivent, par principe, être utilisées par leur bénéficiaire, et conformément à l'objet qui a justifié leur attribution, objet qui est précisé dans la délibération par laquelle elles ont été autorisées.

Le droit actuel est à nos yeux suffisant pour répondre à la préoccupation exprimée par M. Derosier. En effet, dans sa réponse à une question écrite que lui avait adressée Mme Brigitte Le Brethon en 2005, le ministre de l'intérieur avait précisé que l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations s'appliquait aux collectivités territoriales. Cet article prévoit que lorsqu'une subvention dépasse un plafond fixé par décret – actuellement de 23 000 euros –, l'autorité qui accorde la subvention doit conclure une convention avec le bénéficiaire pour définir son objet et les conditions de son utilisation. Lorsque la subvention ne dépasse pas le plafond, une convention encadrant son utilisation peut être conclue. Bref, au-delà de 23 000 euros, c'est une obligation et en deçà, c'est facultatif.

De plus, les outils juridiques en place apparaissent suffisants pour éviter l'usage détourné de la subvention sur fonds publics, au titre de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les bénéficiaires des subventions peuvent être soumis au contrôle de la collectivité.

(L'amendement n° 46 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)