Amendement N° 46 (Rejeté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. Derosier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1145
Après l'article 31
L'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités peuvent accorder expressément aux bénéficiaires de leur subvention la possibilité de reverser, tout ou partie de la subvention accordées au profit d'autres organismes, ou de répartir cette subvention entre différentes activités. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'étendre aux collectivités la règle qui existe pour l'État du principe de l'interdiction qui est faite au bénéficiaire de reverser tout ou partie de la subvention d'une collectivité s'il n'y a pas d'autorisation explicite pour le faire.
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