Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 14 octobre 2008 à 9h30
Simplification du droit — Après l'article 31, amendement 46
Dominique Raimbourg :Cet amendement vise à restreindre les glissements de subventions et le délaissement d'une subvention au profit d'un tiers par une personne qui en a bénéficié.
