Intervention de Alain Néri
Réunion du 14 octobre 2008 à 9h30
Simplification du droit — Après l'article 31, amendement 46
Alain Néri, président :Je suis saisi d'un amendement n° 46 portant article additionnel après l'article 31.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
