Intervention de Jean-Louis Borloo

L'avis du Gouvernement est identique à celui du rapporteur mais je voudrais distinguer deux points.

Il y a d'un côté les missions du Haut conseil, qui sont d'éclairer le public, sur la différence entre la trace et le taux de 0,9 % par exemple, et puis, de l'autre, la saisine, qui est extrêmement large puisqu'il est simplement dit que pour saisir il faut avoir un droit à agir et déclarer qu'il y a un risque.

Pour la première partie, qui concerne tout ce qu'on demande sur le fond à ce Haut conseil pour éclairer les Français, les institutions, l'exécutif et le Parlement, il n'est pas besoin de savoir s'il y a un risque, c'est juste la matière des biotechnologies qui est concernée. Concernant la seconde partie, le droit à agir, là, la logique de risque intervient.

Si les deux choses n'avaient pas été dissociées, j'aurais soutenu l'amendement, mais comme elles sont dissociées, je suis la position de la commission.