Intervention de André Santini

Cette disposition d'habilitation présentée par le Gouvernement permettra, pour faire plaisir à M. Soisson, la codification des dispositions relatives à la pêche maritime et à l'aquaculture dans le code rural, qui deviendra ainsi le code rural et de la pêche maritime. La commission supérieure de codification a déjà examiné le projet de livre correspondant.

Cet amendement tend à l'amélioration de la codification du droit rural et forestier par l'intégration dans ces codes de dispositions non encore codifiées, la suppression des dispositions obsolètes, l'amélioration de la cohérence du plan. Il s'agit également, conformément à une demande du Conseil d'État, de rendre plus cohérents, en les adaptant au degré de technicité des dispositions en cause, les renvois au décret en Conseil d'État, au décret simple et à l'arrêté pour l'application de la partie législative des codes rural et forestier.

Par ailleurs, l'habilitation permettra de clarifier le droit en vigueur en matière de protection sociale agricole et d'appel des sanctions disciplinaires des établissements d'enseignement supérieur agricole, de poursuivre l'harmonisation du droit applicable aux coopératives agricoles avec celui des autres coopératives, et de rendre plus lisibles et cohérentes les dispositions applicables en matière de contrôle et de sanction.

Elle permettra aussi une adaptation au droit communautaire des dispositions relatives aux groupements de producteurs, en prévoyant la création d'associations d'organisations de producteurs.

Vous le voyez, monsieur Soisson, il n'y a là que de la codification. Comme disait Talleyrand : « Il est d'une honnêteté qui confine à l'habileté. »