Amendement N° 49 (Adopté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 14 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1145
Après l'article 28
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code rural et la partie législative du code forestier, afin :
1° d'inclure dans ces codes les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et de remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, ainsi que d'intégrer dans le code rural, en adaptant le titre de celui-ci, les dispositions législatives relatives à la pêche maritime et à l'aquaculture ; les dispositions codifiées sont celles en vigueur sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, l'harmonisation de l'état du droit et l'adaptation au droit communautaire ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés ou des modifications qui seraient apportées en application des 2° à 5° du présent I ;
2° d'harmoniser le droit des coopératives agricoles avec celui applicable aux autres coopératives s'agissant de la responsabilité des administrateurs, des actions en nullité d'opérations de fusion ou de scission, et de prévoir l'obligation de conformité des statuts aux statuts-types ;
3° d'adapter les dispositions relatives aux organisations de producteurs en conformité avec les dispositions communautaires, notamment en instituant des associations d'organisations de producteurs ;
4° de modifier les règles relatives aux cotisations et prestations sociales agricoles afin de définir les règles d'affectation prioritaire en cas de recouvrement partiel de cotisations, de prendre en compte l'évolution du statut légal de collaborateur de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, de préciser la définition de l'assiette des cotisations sociales agricoles sur salaires et les règles de partage entre bailleur et métayer de la cotisation de retraite complémentaire obligatoire des non salariés agricoles dans les départements d'outre-mer et de modifier les modalités de l'élection prévue à la section 2 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural afin de procéder, à titre expérimental, au vote électronique dans la circonscription de quelques caisses de mutualité sociale agricole ;
5° de doter le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire d'une compétence disciplinaire d'appel et de dernier ressort sur les décisions rendues à l'égard des enseignants - chercheurs, enseignants et usagers relevant des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ;
6° de procéder à l'harmonisation, à la clarification, à la modernisation et le cas échéant à la simplification des dispositions relatives aux agents compétents pour procéder aux contrôles administratifs ou rechercher et constater des infractions, aux pouvoirs qui leur sont conférés et aux règles de procédure qu'ils doivent suivre ; de réformer, supprimer, ou le cas échéant instaurer les sanctions pénales ou administratives encourues, dans un objectif de cohérence d'harmonisation ou de simplification, ou pour satisfaire à une obligation communautaire ;
7° d'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet et, le cas échéant, d'adapter le plan du code ;
8° d'assurer la cohérence rédactionnelle et le respect de la hiérarchie des normes et d'adapter les renvois faits respectivement à l'arrêté, au décret ou au décret en Conseil d'État à la nature des mesures d'application nécessaires ;
9° d'étendre, dans le respect des règles de partage des compétence prévues par la loi organique, l'application des dispositions codifiées, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder si nécessaire à l'adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités.
II. - Les ordonnances doivent être prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Exposé Sommaire :
Cet article habilite le gouvernement à codifier les dispositions relatives à la pêche maritime et à mettre à jour le code rural et le code forestier. Cet article reprend, sous réserve de quelques modifications mineures, l'habilitation prévue, s'agissant du code rural, par l'article 26 du troisième projet de loi de simplification du droit déposé en 2006 au Sénat. Cette habilitation est étendue au code forestier, conformément au souhait exprimé dans le rapport public du Conseil d'État au titre de l'année 2006.
Le 1° de l'article 16 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la codification dans le code rural, qui deviendrait « code rural et des pêches maritimes », des dispositions relatives à la pêche et à l'aquaculture, ainsi que de toutes les dispositions législatives non codifiées ; il s'agit d'une codification à droit constant, sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes, et l'harmonisation de l'état du droit (formule d'habilitation à codifier classique), mais aussi avec les modifications nécessaires au respect de nos engagements communautaires et internationaux.
Les 2° à 8° habilitent le Gouvernement à apporter certaines modifications aux dispositions actuelles du code rural, complétées en application du 1° ; trois habilitations concernent des domaines particuliers : le droit des coopératives, qui requiert certaines précisions ou simplifications (2°), les assurances sociales agricoles, pour quelques mesures d'harmonisation (4°), la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole, pour laquelle il convient de clarifier la nature de l'instance d'appel, en donnant au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAV) les fonctions d'instance d'appel des décisions prises en matière disciplinaire dans ces établissements, à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers. (5°)
Les dispositions du 3° permettront de tirer les conséquences de l'évolution du droit communautaire sur la gouvernance dans le secteur des fruits et légumes et de mettre ainsi le droit national en conformité avec le droit communautaire en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs, de leurs associations et des comités économiques agricoles.
Le 6° habilite le Gouvernement à modifier le régime des sanctions administratives et pénales, en vue d'une meilleure cohérence : il s'agira principalement d'alléger des sanctions pénales, non appliquées, car disproportionnées, mais aussi de combler des vides (par exemple, lorsque les dispositions d'un règlement communautaire se sont substituées à une disposition nationale) ; il s'agira également de rédiger de façon harmonisée les dispositions relatives aux pouvoirs conférés aux agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions, ainsi que de les regrouper (actuellement, un même agent peut disposer d'habilitations variables selon les dispositions dont il contrôle le respect, ce qui est source d'incertitudes préjudiciables tant au contrôlé qu'au contrôleur).
Dans le même objectif de simplification, il convient d'abroger certaines dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet, de revoir si nécessaire le plan du code, pour plus de clarté (7°).
Conformément aux souhaits exprimés par le Conseil d'Etat, le 8° habilite le Gouvernement à revoir l'ensemble du code, afin de mieux répartir les dispositions qui y figurent entre la partie législative et la partie réglementaire (c'est ainsi que figurent dans la partie législative du livre II des dispositions relatives à la lutte contre certaines maladies animales issues de lois anciennes, alors que ce type de questions est désormais traité par arrêté, en application de dispositions législatives et réglementaires communes à l'ensemble des maladies). De même, il convient d'introduire plus de cohérence dans les renvois au décret en Conseil d'Etat, au décret et à l'arrêté selon la nature des dispositions d'application concernées.
Le 9° autorise l'extension de dispositions du code aux collectivités d'outre-mer, avec les adaptations nécessaires, et à procéder à l'adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités.
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