Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je voudrais répondre sur deux points.

D'abord, du fait de l'adoption, à l'unanimité, d'un amendement que j'avais eu l'honneur de déposer lors de la révision constitutionnelle, la ratification des ordonnances doit désormais être faite de manière expresse. Je veux donc attirer votre attention sur ce point : désormais, chaque fois que nous opèrerons une délégation en faveur du Gouvernement, nous en rediscuterons ici.

Ensuite, je suis élu d'une circonscription qui comprend deux arrondissements composés respectivement de 123 et de 79 communes. C'est dire à quel point je suis sensible à la présence de l'État dans les arrondissements et dans tout le pays ! Néanmoins, le contrôle de légalité ne fonctionne plus aujourd'hui correctement, nous le voyons bien, et il est en grande partie formel dans de nombreux endroits. Je partage donc le souci du Gouvernement de le rendre effectif. Lorsque le droit donne à celui-ci la mission d'effectuer un contrôle de légalité, il doit y avoir suffisamment de fonctionnaires compétents pour le faire.

Néanmoins, le Gouvernement devra s'assurer qu'il y aura bien eu concertation, notamment avec les associations représentant l'ensemble des élus, pour vérifier la cohérence du nouveau mécanisme.

En outre, la barre de l'État devra être fermement tenue. Le fait que les décisions individuelles en matière de fonction publique ne seront plus transmises m'inspire une relative réserve. On pourra en effet avoir, en violation manifeste de tous les textes, un silence organisé par l'autorité prenant la décision et la personne en bénéficiant si elles sont toutes deux favorables à cette décision. Il est donc positif que l'État soit informé pour que le préfet puisse, le cas échéant, utiliser les moyens nécessaires pour demander au maire de revenir sur sa décision.

Monsieur le secrétaire d'État, concertez bien, et que le Gouvernement tienne ferme la barre de l'État, car le rôle de celui-ci en matière de contrôle de légalité est utile pour le droit dans notre pays !