Amendement N° 8 rectifié (Adopté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1145
Après l'article 28
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, toutes mesures pour modifier la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au représentant de l'État au titre du contrôle de légalité.
Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Exposé Sommaire :
Le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a validé le principe d'une réforme du contrôle de légalité qui sera désormais centralisé au sein des préfectures, automatisé sur certains actes courants (contrôle budgétaire) et recentré sur les actes qui présentent les enjeux les plus importants (comme certains marchés publics, l'urbanisme et l'environnement), afin de se concentrer sur les actes les plus risqués. Pour les actes qui seront retirés de l'obligation de transmission, sera notamment prise en compte la facilité pour d'autres intervenants (particuliers, organisations syndicales, associations…) de les contester devant le juge administratif.
Les bénéfices attendus pour les administrations représentent un million d'actes à ne plus transmettre, soit de 250.000 à 500.000 heures ainsi économisées
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