Intervention de André Santini

L'objectif de l'État, au travers du contrôle de légalité, est d'assurer un contrôle plus réactif, mieux ciblé, hiérarchisé. La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004 a déjà permis une première phase de recentrage des actes transmissibles dans le cadre du contrôle de légalité. Le nombre d'actes transmis aux préfectures a ainsi baissé de plus de 2 millions en trois ans, soit 29 % : 5,8 millions d'actes contre 8,3 millions en 2004.

Par ailleurs, la circulaire du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 17 janvier 2006 a défini et concrétisé la nouvelle stratégie de contrôle autour de trois priorités : l'intercommunalité, la commande publique, l'urbanisme et l'environnement.

Une seconde étape doit à présent être franchie pour répondre à un triple objectif : responsabiliser davantage les collectivités territoriales ; favoriser l'accompagnement des élus dans la prise de décision en réduisant le contrôle portant sur les actes mineurs pour renforcer la fonction de conseil, notamment auprès des petites communes ; contrôler prioritairement et efficacement les actes présentant des enjeux forts. En effet, de nombreux actes ne présentent pas d'enjeu majeur. En outre, leur contrôle peut s'effectuer selon d'autres modalités, notamment l'intervention des personnes ayant intérêt à agir – décisions individuelles en matière de fonction publique territoriale, décisions prises en matière de police de la circulation et du stationnement, ou encore en matière de gestion du domaine privé des collectivités.

C'est dans ce cadre que le Conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, lors de sa réunion du 12 septembre 2007, la centralisation du contrôle de légalité en préfecture et son recentrage sur les domaines présentant des intérêts majeurs, en particulier la commande publique, l'urbanisme, le développement durable. Cette refonte de la liste des actes transmissibles est sans incidence sur l'effectivité du contrôle de légalité des actes porteurs d'un véritable enjeu et, plus encore, sur les missions des préfectures et des sous-préfectures, les sous-préfets d'arrondissement demeurant les interlocuteurs privilégiés des élus.

C'est en poursuivant ces objectifs que le Gouvernement vous présente une habilitation à prendre, par voie d'ordonnance, les dispositions permettant de mieux encadrer le contrôle de la légalité.