Intervention de Jean-Pierre Soisson

Le Gouvernement est engagé dans une très délicate opération de réorganisation du ministère de l'économie et des finances. La procédure proposée par M. le secrétaire d'État, qui consiste à mettre fin par ordonnance à certaines distorsions, est la seule qui permettra d'atteindre le but recherché dans un délai raisonnable. S'il fallait procéder par voie législative, l'émiettement des procédures serait tel que nous n'en sortirions pas ! En outre, vous fixez des délais très courts, monsieur le secrétaire d'État, et je vous rappelle à cet égard votre engagement de tout à l'heure, mais c'est une bonne procédure que vous nous proposez !

(L'amendement n° 7 rectifié est adopté.)