Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1145
Après l'article 28
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, au besoin en les simplifiant, les dispositions portant sur les missions exercées par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique, afin de les mettre en cohérence avec la fusion de ces deux directions. Le gouvernement est également autorisé à mettre en cohérence les autres textes mentionnant ces deux directions, leurs organes et leurs actes.
Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Exposé Sommaire :
Faisant suite à la fusion de la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique au sein d'une administration unique, la direction générale des finances publiques, il est proposé d'habiliter le gouvernent à modifier par ordonnance les textes législatifs relatifs aux missions exercées initialement par ces deux directions, afin de les adapter à la nouvelle organisation, au besoin en les simplifiant..
Un important travail de recensement de l'ensemble des textes organisant et définissant les missions des deux anciennes directions, a été mené, et conduit au constat suivant :
Les textes concernés sont très nombreux et épars ainsi, près de 2 000 textes ont été recensés, dont environ 600 de nature législative
Les adaptations à apporter dépendront, au moins en partie, des modalités d'organisation de la nouvelle direction et de son réseau, et ne pourront pas toujours se borner à un simple changement de la dénomination des autorités et structures.
Au delà du premier objectif que constitue la clarification des missions, des simplifications sont attendues au bénéfice des usagers et de l'administration.
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