Intervention de André Santini

Sans rappeler les avantages pour les usagers de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, conduite par Éric Woerth, la création de la direction générale des finances publiques, la nouvelle DGFIP, implique la modification d'un nombre considérable de textes épars : 2 000 textes, dont environ 600 de nature législative, ont déjà été recensés. Au-delà même des seuls changements de dénomination nécessaires, un lourd travail d'harmonisation, d'homogénéisation, doit aujourd'hui être mené.

L'application des procédures est bien souvent différente dans les deux anciens réseaux. Par exemple, le retard de paiement de dettes fiscales est sanctionné différemment selon que la créance est recouvrée par les comptables de l'ancienne direction générale de la comptabilité publique ou par ceux de l'ancienne direction générale des impôts. Le simple remplacement des expressions « direction générale de la comptabilité publique » et « direction générale des impôts » par le nom de la nouvelle direction générale unique dans les articles 1727, 1730 et 1731 du code général des impôts se traduirait par un cumul de sanctions non voulu par le législateur. Aussi, pour conduire ce travail de codification, de simplification des textes, nous vous présentons une habilitation à prendre par ordonnance les dispositions portant sur les missions exercées par la nouvelle DGFIP.