Intervention de Alain Néri
Réunion du 14 octobre 2008 à 9h30
Simplification du droit — Après l'article 28
Alain Néri, président :Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 28.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour défendre l'amendement n° 7 rectifié .
