Intervention de André Santini

La législation du transport par canalisations est aujourd'hui un ensemble complexe composé de huit lois et neuf décrets. Elle résulte de la superposition de textes d'âges différents, dans lesquels sont traités, de manière très imbriquée, des objectifs différents, économiques, domaniaux, relatifs au service public de l'énergie, de la sécurité publique. Une telle situation est d'autant plus regrettable que les enjeux pour la sécurité des personnes sont importants, notamment en raison du vieillissement progressif des réseaux, qui nécessite une surveillance renforcée de l'intégrité des canalisations de service, et en raison des questions que pose l'extension de l'urbanisation à proximité des réseaux existants.

Il est donc proposé de modifier les dispositions législatives en vigueur par ordonnance, ainsi que les décrets d'application, afin d'harmoniser et de clarifier les dispositions portant sur la sécurité applicables au transport par canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; d'harmoniser les régimes d'autorisation et de déclaration des canalisations de transport d'hydrocarbures et de produits chimiques – une centaine de procédures sont traitées tous les ans. Cette habilitation à codifier est proposée pour une durée de douze mois à partir du vote de la présente loi.